Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.


DÉLAI DE LIVRAISON : Indiqué sur demande à la commande, il est indicatif. Tout retard de livraison dû à des cas de force majeurs (retard des fournisseurs, grèves, attentats…retard ou perte de la poste) n’engagera pas la responsabilité de Grim’Art.Toute commande est livrable dans la mesure des stocks disponibles et les délais de certains articles dépendent de la disponibilité de nos artisans.

Envoi en lettre suivie ou colissimo ou colissimo recommandé.
- Pour la France, environ 4 jours

- Pour l’Europe et la Suisse, environ 1 semaine.

- Pour le reste du monde, environ 2 semaines.


ARTICLES : Etant réalisés à la main, avec un cuir tanné végétalement et respectant la nature de la peau de chaque animal, chaque article est unique de par sa couleur, le grain du cuir ou ses petits défauts qui donnent toute sa chaleur et son authenticité à l’objet et qui ne pourront donner lieu à aucune réclamation. Les articles personnalisés ou réalisés sur mesure ne pourront pas être repris, ni échangés et ne donneront lieu à aucun remboursement (sauf erreur de notre part).


LIVRAISON : La livraison est réputée exécutée dès la mise à disposition du produit au client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations justifiées sur le bon de livraison ou le double de la facture. Le cas échéant, elles doivent être adressées par lettre recommandée à Grim’Art dans les deux jours suivant réception de la marchandise.

Les colis sont envoyés à l’adresse d’expédition indiquée par le client lors de la commande. En cas d’erreur de la part du client et de retour par la poste et seulement à réception du colis par Grim’Art, le client sera remboursé de sa commande moins les frais d’envoi.

 


RETOUR/RETRACTATION : Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner dans les quatorze jours (14) suivant réception dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture. Affranchissez votre paquet car tout retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.

Lors de la réception de votre colis vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur avant trois jours ouvrables.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour par mail ou par le formulaire de contact dans les 14 jours suivant la livraison.

Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être acceptée.

En cas de retard ou d’absence de livraison, le client peut s’adresser à nous via le formulaire de contact ou par mail à grimart@wanadoo.fr

Si l’ouverture d’une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré …) , le client devra en faire part à Grim’Art dans les meilleurs délais et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas de retour de la totalité de votre commande, nous vous rembourserons la totalité de vos dépenses y compris les frais de livraisons initiaux.

Le retour partiel d’une parties des articles commandés donnera lieu au remboursement du ou des articles mais pas des frais de livraison.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est à dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant d’envoi effectif des biens. En cas de non-réception de votre retour par Grim’Art, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.

 

 

PRIX : Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les prix portés sur nos offres n’ont pas de valeur contractuelles et sont susceptibles de modifications. TVA à 20 %. Les prix peuvent être différents sur le site et dans les boutiques.

Grim’Art n’est pas tenu de vérifier ni d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables éventuels pour une vente hors Union Européenne.

 


CONDITIONS DE RÈGLEMENT : A la commande, en paiement sécurisé e-commerce en ligne par Systempay de Natixis, ou par chèque français libellé à l’ordre de Grim’Art avec commande par mail ou courrier ou en vente à distance (par téléphone ou mail) avec vos numéro de carte, date de validité et code de sécurité.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Grim’Art entend dans tous les cas faire jouer la clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet des marchandises livrées et ce conformément aux dispositions de la loi.


DROITS ET LIBERTÉS : Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à traiter votre commande et vous proposer des offres commerciales. Le destinataire des données est Grim'Art. Conformément à la loi <informatique et libertés> du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à grimart@wanadoo.fr Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de contestation, le texte retenu pour les conditions générales de vente sera celui rédigé en français, l’anglais étant réalisé à titre indicatif.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire ; nous vous prions à cette fin de bien vouloir nous contacter en envoyant un email via le formulaire de contact ou à grimart@wanadoo.fr

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’erreur typographique dans les textes ou les prix indiqués. Documents et photographies non contractuels.

 

Garanties légales et commerciales

La garantie légale de conformité

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (L211-4).

Conformité du bien

Un bien est conforme, selon L211-5, lorsqu’il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc, :

            qu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle

            qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

            lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

            lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

            lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

La garantie légale contre les vices cachés

(Art. 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

L'acheteur a le choix :

            rendre la chose et se faire restituer le prix

            garder la chose et se faire rendre une partie du prix

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
Exemples :

            l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le vendeur de remettre en état de marche la machine vendue montre que le vice rendait la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée.

                        l'attitude du vendeur qui, après deux pannes successives affectant la même pièce, accepte de la remplacer à ses frais, établit, en l'absence d'éléments contraires, l'existence d'un vice caché.

 

Nous tenons à vous préciser qu’en cas de retour de produit pour défaut de conformité, vous devez remplir une déclaration de non-conformité. A réception du produit, une pénalité de six (6) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.

 

Garantie commerciale

S’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement de l’article, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. Certains articles font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera spécifiée sur la fiche produit du produit concerné . Si aucune garantie n’est spécifiée sur la fiche produit, alors le produit ne donne lieu à aucune garantie commerciale.

 

Garanties légales et commerciales

RETOUR : Si un article ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez le retourner dans les quatorze (14) jours suivant réception dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture. Affranchissez votre paquet car tout retour en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.

 

Notification de rétractation

À l’attention de (*) ....................................................................................................

............................................................................................................................

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous:

Commandé le (**) : ................................................................................................ Reçu le (**) : ......................................................................................................... Nom du/des consommateur(s) (**) : ............................................................................ ............................................................................................................................ Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) : ......................................................................

.........................................................................................................................

......................................................................................................................... Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) (**) :

Date (**) :

(*) Biffer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s).

 

 

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